Charte de qualité - Conditions générales de vente

Charte de qualité - CGV

la compagnie du rhum - conditions generales de vente Raison sociale : Etablissement Froment - Enseigne : La Compagnie du Rhum
Statut juridique : Entreprise individuelle
Directeurs associés : Philippe de Pompignan et Marika de Pompignan
Adresse Siège social : Habitation Le Simon, Palmistes, 97240 Le FRANÇOIS
Siret   507 677 458 00048 -
RCS Fort de France n° 50767745800048
N° Entrepositaire agréé
: FR010634N0066 - Code APE : 4791 B - N° Enregistrement CNIL : 1436377

SOMMAIRE

1. Objet des CGV

2. Produits

3. Commande

4. Prix et modalités de paiement

5. Réserve de propriété

6. Livraison

7. Rétractation

8. Informations légales

9. Responsabilité : Réseau internet


Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues

ENTRE


'LA COMPAGNIE DU RHUM'  Etablissement Froment E.I – RCS Fort de France n° 50767745800048 dont le siège social est situé à Habitation Le Simon, Palmistes, 97240 LE FRANÇOIS, ci-après dénommées Le vendeur,

ET

Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société LA COMPAGNIE DU RHUM, ci-après dénommées L'Acheteur,
 
1. OBJET DES CGV  [retour au sommaire]

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) ci-après régissent exclusivement les ventes proposées en ligne par LA COMPAGNIE DU RHUM. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires. LA COMPAGNIE DU RHUM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées et qu'en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. PRODUITS
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2.1 Les produits proposés à la vente par LA COMPAGNIE DU RHUM sont destinés aux clients particuliers et professionnels.

2.2 Les produits commercialisés sur le site de LA COMPAGNIE DU RHUM sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et celle relative aux boissons alcoolisées rentrant dans la catégorie IV conformément aux articles L3331-1 et suivants du code de la santé publique.

2.3 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont mentionnées dans chaque fiche article étant précisé que les illustrations, photographies ou descriptifs visuels du produit peuvent évoluer en fonction du renouvèlement du stock. Les fournisseurs se réservant le droit de faire évoluer le packaging des produits distribués.

2.4 Utilisation des produits
Le rhum constitue un alcool dont l’abus est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Compte tenu de la spécificité des produits vendus par LA COMPAGNIE DU RHUM, seule une personne autorisée par la Loi à consommer de l’alcool peut contracter avec le vendeur. Conformément au code de la santé publique (article 3323-2 et suivants), la vente d’alcool est notamment interdite aux mineurs. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par l’acheteur qui reste pleinement et seul responsable de son utilisation.

2.5 Disponibilité
Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site internet.

Le vendeur s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les produits ou services offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière de son site internet.

2.6 Rupture de stock
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des produits ou services commandés.

Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit ou service commandé, ce dernier s'engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.

Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.

En cas de modification de la commande, le vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera au client la commande rectifiée par e-mail.

Les articles momentanément indisponibles sont signalés comme étant 'non disponibles'.

3. COMMANDE
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3.1 Enregistrement commande
Les commandes doivent être passées sur le site de vente de LA COMPAGNIE DU RHUM. L’acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.
Il choisi seul les produits souhaités en fonction de ses propres besoins ou préférences gustatives.

3.2 Confirmation commande
La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l'enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l'adresse e-mail communiquée par l’acheteur.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande dont le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 jours après la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.

3.3 Modification commande
Les informations fournies par l’acheteur, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.

La réexpédition, en cas d’erreur de l’acheteur, de la commande est possible aux frais exclusif de ce dernier.

Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation ou livraison) n'est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d'annulation et de remboursement de la commande visée à l’article 7 des présentes.

3.4 Refus commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation et notamment en cas de non paiement d’une commande antérieure.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
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Les commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

4.1 Prix du Produit
Envoi vers la métropole
Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés en EUROS et comprennent le prix des produits, emballage (hors coffret cadeau), les taxes et droits applicables acquittées au départ mais hors prix du transport.

Envoi vers l’international
Les prix indiqués sur les fiches produits s’entendent HT/ DUTY FREE et comprennent le prix des produits, emballage (hors coffret cadeau) mais hors prix de transport et taxes douanières. Les taxes liées à l’export d’alcool peuvent donc être réclamées à la livraison. Le règlement desdites taxes dont le montant dépend du pays de livraison incombe à l’acheteur. Il est vivement conseillé à l’acheteur de se renseigner sur le montant des droits de douane avant toute commande.

4.2 Frais d’expédition - Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction du poids de sa commande, de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de transport sélectionné par l’acheteur.

Envoi vers la métropole
•    Envoi Colissimo Outre-Mer (recommandé par le vendeur) – tarification de La Poste en fonction du poids de la commande.
•   Envoi économique Outre-Mer (non assuré) – forfait de 10 euros TTC pour un colis dont le volume n’excède pas 5 kilos et au-delà, tarification générale de La Poste.

Dans tous les cas, le choix de transport est effectué sous l’unique responsabilité de l’acheteur dans les termes et les conditions de prestations de la Poste versés en annexe des présentes. LA COMPAGNIE DU RHUM se saurait être tenue responsable pour le compte de la Poste. Le transfert de risque au bénéfice de l’acheteur se réalise à la date d’envoi par le vendeur soit à la date inscrite sur le bordereau de dépôt du colis à la Poste.

Envoi vers l’international
•    Colissimo International
Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande et correspondent au montant facturé par la Poste pour les envois vers l’international.(* cf CGV La Poste)


4.3 LA COMPAGNIE DU RHUM se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la demande. Le prix à payer par l’acheteur est celui du jour de la commande.

Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu'à sa mise à disposition.

Si les prix venaient à être modifiés en raison de circonstances extérieures à la volonté de l’acheteur, le client sera informé avant la livraison. Il aura le choix, le cas échéant, de maintenir ou non sa commande et devra avertir par tout moyen l’acheteur dans les 24 heures de la réception de cette information.

4.4 Paiement par carte bancaire
Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé PAYPAL ou par le biais du site sécurisé du Crédit Agricole.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet, tous les paiements effectués par carte bancaire seront soumis à 3D Secure pour vérification. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données qui vise à définir le niveau d'analyse d'une transaction.

La non-transmission ou la déclaration irrégulière des données relatives à la commande empêche l'analyse de la transaction. Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier 'incidents de paiement'.

Conformément à la loi 'Informatique et Libertés' du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données à caractère personnel, en écrivant à LA COMPAGNIE DU RHUM. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.

4.5 Paiement par chèque
La commande est validée à réception de celui-ci et expédiée dès confirmation de l’encaissement de ce dernier par la banque.

4.6 Paiement par virement bancaire
L’acheteur doit joindre au bordereau autorisant le virement son nom et son numéro de commande.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
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Tout produit livré reste la propriété de LA COMPAGNIE DU RHUM jusqu'au paiement de la totalité des sommes dues. L’acheteur est alors tenu de manipuler avec précaution le/les produit(s) notamment pendant toute la durée légale de rétractation.

6. LIVRAISON 
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6.1 Retard de livraison
Les délais de livraison estimatifs sont mentionnés sous chaque fiche livraison et sont donnés à titre indicatif uniquement et tiennent pas compte des aléas de la Poste.  Par conséquent, le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à des retenues.

6.2 Livraison
La livraison a lieu à l’adresse spécifiée lors de la commande à LA COMPAGNIE DU RHUM par l’acheteur.

Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même le produit à la livraison, afin de s'assurer de sa conformité avec la commande. En cas d'erreur, les produits ouverts ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.

6.3 Livraison partielle
En cas de produits manquants, l’acheteur doit obligatoirement le mentionner par écrit sur le bon de livraison qu'il exigera du livreur. L’acheteur dispose ensuite d'un délai de 7 jours pour informer LA COMPAGNIE DU RHUM de ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société s'engage à renvoyer le produit manquant ou non conforme dans les meilleurs délais. En absence de réserve sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte par LA COMPAGNIE DU RHUM.

6.4 Produits endommagés ou non-conformes à la commande
En cas de livraison d'un produit endommagé ou non-conforme à la commande, l’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison. Par ailleurs, l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours à partir de la réception pour vérifier la conformité des produits livrés et informer LA COMPAGNIE DU RHUM par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur s'engage à reprendre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande et renvoyer de nouveaux produits dans les meilleurs délais.


6.5 Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d'un produit livré, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par l’acheteur pour le produit en question.

7. RÉTRACTATION 
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L’acheteur peut annuler sa commande pour quelque motif que ce soit au plus tard 7 jours après la livraison des produits, le cachet de la Poste faisant foi.

La rétractation doit être formulée par courrier recommandé adressé à la société LA COMPAGNIE DU RHUM (Habitation Le Simon, Palmistes, 97240 LE FRANÇOIS).

La loi n'impose aucune obligation quant à la mention du motif.

7.1 Délais de rétractation
La rétractation doit être invoquée dans un délai maximal de 7 jours après la livraison des produits, le bordereau de livraison daté de La Poste faisant foi. Le vendeur s'engage à rembourser tout produit retourné dans le délai légal en déduisant les frais de retour.

7.2 Retour des produits
L’acheteur a la possibilité de refuser la livraison et d'en informer le vendeur dans un délai maximal de 7 jours après la date de refus. Si la demande d'annulation est faite après la livraison, la restitution et le retour des produits seront effectués par l’acheteur seul. Les produits doivent être dans l'état d'origine, c'est-à-dire en parfait état, dans le flacon d’origine, propres scellés et non ouverts. Il est impératif que l’acheteur vérifie lui-même le ou les produits afin de s'assurer de leur conformité avec la commande.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.


7.3 Non-livraison dans les délais
Si la livraison n'a pas eu lieu dans les 7 jours suivants la date de livraison maximale soit 6 semaines, l’acheteur pourra annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où l'acheteur a choisi un envoi économique ; le vendeur ne pouvant garantir les délais de livraison de la Poste .

7.4.1 Remboursement
LA COMPAGNIE DU RHUM s'engage à rembourser tout produit retourné dans les conditions indiquées ci-dessus. Les frais de port, remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.

7.4.2. Délais de remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 30 jours après la réception des produits par l'entrepôt de LA COMPAGNIE DU RHUM.

7.5 Retour marchandises non imputable au vendeur
En cas de retour de la marchandise au sein des établissements du vendeur pour quelque cause que ce soit non imputable à LA COMPAGNIE DU RHUM, le client dispose d’un délai de quinze jours pour prendre contact avec le vendeur et envisager les modalités de retirement de ses produits. A défaut, le vendeur a la faculté de résilier la commande de plein droit et de disposer du/des produit(s); le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande ; si un acompte a été versé, il restera acquis à la société à titre d’indemnité dans la limite des 10 % sus évoqués.


8. INFORMATIONS LÉGALES
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8.1 Collecte et cession des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées à LA COMPAGNIE DU RHUM qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seuls fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’acheteur.

Les données à caractère personnel collectées par LA COMPAGNIE DU RHUM ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.

Conformément à la loi ' Informatique et Libertés ' du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.


8.2 Droit applicable et règlement des litiges
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.

Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

En cas de litige, l’acheteur s'adressera en priorité à LA COMPAGNIE DU RHUM  afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tous les litiges ou contestations pouvant naître des contrats conclus entre LA COMPAGNIE DU RHUM et l’acheteur seront soumis aux tribunaux de Fort de France.

8.3 Validité juridique
L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

8.4 LA COMPAGNIE DU RHUM avise ses utilisateurs que les éléments de ce site Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent à LA COMPAGNIE DU RHUM ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de LA COMPAGNIE DU RHUM, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement de LA COMPAGNIE DU RHUM pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque LA COMPAGNIE DU RHUM (semi-figurative ou verbale) est déposée à l’INPI. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondants) effectuée sans l'autorisation expresse de LA COMPAGNIE DU RHUM est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.5 Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.6 LA COMPAGNIE DU RHUM interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche.

L'utilisateur s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.

Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

8.7 Collecte des cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, e-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

9. RESPONSABILITÉ : RÉSEAU INTERNET
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La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.


> Prendre connaissance des Conditions générales de Vente de La Poste relatifs aux produits proposés par La Compagnie du Rhum : Colis Economique Outre-Mer sans asurance, Colissimo Outre-Mer avec et sans signature, Colissimo International, Colissimo Intra Dom avec signature, Colissimo Dom proches avec et sans signature, Colissimo Dom éloignés avec signature.


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